Que se passe-t-il si les négociations échouent?

Vote de grève

Tant que les parties n'ont pas encore conclu d’accord, l'équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT peut demander un vote de grève. Elle peut le faire avant ou après l’expiration de la convention collective. Un vote de grève en faveur du « oui » ne signifie pas nécessairement qu'il y aura une grève, mais, le « oui » fait monter la pression sur l'employeur pour négocier un accord équitable.

Conciliation

La conciliation est un processus dans le cadre duquel un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à résoudre des différends afin que les parties puissent conclure une convention collective. L'une ou l'autre partie peut faire une demande de conciliation au ministère. Si les parties sont en cours de négociation, elles doivent se prévaloir des services de conciliation du gouvernement avant de pouvoir commencer une grève ou un lock-out. Le conciliateur informe le ministère du Travail de l'Ontario qu'une convention collective n'a pu être conclue. Le ministre envoie ensuite généralement un avis au syndicat et à l'employeur pour dire qu'il ou elle « ne juge pas opportun de constituer une commission de conciliation »  [paragraphe 21 b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail]. On appelle communément cet avis un « rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation ».

Vote sur la dernière offre

Le Conseil peut, au plus tôt 15 jours avant l’expiration d’une convention collective, demander par écrit à la Commission des relations de travail de l’Ontario la tenue d’un scrutin auprès des employés sur l’acceptation ou le rejet de la plus récente offre du Conseil reçue par l’association d’employés sur toutes les questions encore en litige entre les parties à la convention.  [LNCC 2008, chap. 15, art. par. 17 (2)]

Une seule demande peut être faite en vertu du paragraphe (2).   [LNCC 2008, chap. 15, art. 17 (3)] Ce scrutin peut avoir lieu au plus tôt 15 jours avant l’expiration d’une convention collective, ce qui serait le 15 septembre 2017.

Si le Conseil en fait la demande, un scrutin secret est tenu auprès des membres de l’unité de négociation sous la surveillance de la Commission des relations de travail de l’Ontario et de la façon qu’elle précise. [LNCC 2008, chap. 15, art. par. 17 (4)]

Le syndicat ne peut pas demander la tenue d’un vote sur une offre formelle (seulement un vote de ratification ou de grève comme mentionné ci-dessus).

Conditions de travail imposées

Une fois que la convention collective est échue, que le conciliateur a envoyé au ministre du Travail le « rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation » et au moins 16 jours après l’émission du rapport, la LNCC autorise l'employeur à imposer des conditions de travail.  Ces conditions, qui peuvent toucher tous les domaines, contournent la table de négociation.