Quand peut-on légalement déclencher une grève ou un lock-out?

Une grève ne peut être déclenchée que :

  1. s’il n’existe aucune convention collective en vigueur entre le Conseil et l’association d’employés qui représente les employés;

  2. si un conciliateur a fait rapport au ministre du Travail en application de l’alinéa 7 (3) b) que, malgré ses efforts, les conditions d’une convention collective n’ont pas été réglées et le ministre a informé les parties du rapport par avis écrit conformément au paragraphe 7 (4);

  3. si les membres de l’unité de négociation ont voté en faveur d’une grève lors d’un scrutin secret tenu sous la surveillance de la Commission des relations de travail de l’Ontario et de la façon qu’elle précise;

  4. après un vote en faveur d’une grève, conformément à l’alinéa c), l’association d’employés qui représente les employés avise par écrit le Conseil et l’employeur de la déclaration d’une grève, au moins cinq jours avant le début de la grève, et de la date où celle-ci commencera;

  5. si 16 jours se sont écoulés depuis la date figurant sur l’avis du ministre visé à l’alinéa b).  [LNCC 2008, chap. 15, art. par. 17 (1)]

Il est important de noter qu'un accord de principe peut toujours être conclu à n'importe quel moment durant ce processus.

Il est également important de souligner que l'équipe de négociation ne prend jamais à la légère la décision de lancer un ordre de grève. Elle ne prend cette décision que lorsque tous les autres moyens de négociation ont échoué et lorsque les enjeux sont suffisamment importants.

Délai de grève

Après un vote de grève en faveur du « oui », le syndicat doit aviser par écrit l’employeur du déclenchement de la grève, au moins cinq jours avant le début de la grève. Ce délai de grève permet d’accroître davantage la pression sur l'employeur afin de l’inciter à conclure à un accord équitable.

Lock-out

Il n'y a jamais eu de lock-out dans les collèges de l'Ontario.

Le Conseil ne peut mettre les employés en lock-out que si les conditions suivantes sont réunies :

a) il n’existe aucune convention collective en vigueur entre le Conseil et l’association d’employés qui représente les employés;

b) un conciliateur a fait rapport au ministre du Travail en application de l’alinéa 7 (3) b) que, malgré ses efforts, les conditions d’une convention collective n’ont pas été réglées et le ministre a informé les parties du rapport par avis écrit conformément au paragraphe 7 (4);

c) au nom de tous les employeurs, le Conseil avise par écrit l’association d’employés qui représente les employés de la déclaration d’un lock-out, au moins cinq jours avant le début du lock-out, et de la date où celui-ci commencera; et

d) 16 jours se sont écoulés depuis la date figurant sur l’avis du ministre visé à l’alinéa b). [LNCC 2008, chap. 15, art. par. 21 (1)]