Quand le processus de négociation sera-t-il terminé?

Quand les membres ont voté et ratifié l’accord de principe (conclu par la négociation entre les parties). C’est-à-dire quand les membres ont voté et accepté l'offre de l'employeur. La LNCC ne donne pas accès à l'arbitrage des différends entre les parties pendant les négociations. Les deux parties peuvent consentir à un arbitrage volontaire d'intérêts pour tout différend comme cela a été le cas lors des grèves de 1984, 1989 et 2006.

Quand la nouvelle convention collective entre en vigueur, les négociations sont closes jusqu'à la prochaine ronde.