Published on Jul 12, 2017

L’équipe reste ferme face au refus de l’employeur de discuter des enjeux prioritaires du personnel scolaire : Bulletin de négociation du personnel des CAAT, Numéro 4

Si l’on se fie à ces trois premiers jours de négociations, on peut dire que les membres de l'équipe de négociation patronale ont abdiqué leur responsabilité d'aborder les vrais problèmes auxquels sont confrontés les collèges de l'Ontario.

Tandis qu’elles prononçaient leurs discours d’ouverture la première journée des négociations, c’est le jour deux que les deux parties échangèrent leurs propositions initiales. Seulement 24 heures après la présentation de la première série de propositions syndicales (en page 2 de ce bulletin), l’équipe patronale a déclaré qu’elle ne voyait pas la nécessité de discuter d’enjeux tels que la liberté académique, la gouvernance collégiale et la procédure de règlement des griefs.

En conséquence, l'équipe de négociation a pris la décision de déposer une demande de conciliation. Dans un communiqué publié hier, la présidente de l'équipe de négociation, JP Hornick, a clairement indiqué que les membres de l'équipe estimaient ne pas avoir d'autre choix compte tenu du refus de l’employeur d’envisager même de discuter des enjeux prioritaires du personnel scolaire.

« Alors que l'équipe patronale prétend dans ses communications publiques vouloir négocier avec intégrité et établir une relation positive avec le syndicat, son attitude montre le contraire », a indiqué JP Hornick. « Quand nous avons proposé un plan pour établir la gouvernance collégiale afin d’améliorer la prise de décisions pédagogiques, ils ont même refusé de l'examiner, malgré le fait que le Collège Sheridan ait déjà mis en place un modèle similaire qui a fait ses preuves. »

« Nous proposons que les décisions soient prises par les personnes qui sont expertes dans leur domaine : le personnel scolaire pour les décisions pédagogiques et les administrateurs pour les décisions d’affaires. Malheureusement, ils refusent de considérer la moindre perte de contrôle – même si cela se traduirait par de meilleurs collèges pour les étudiants de l’Ontario. »

Compte tenu du manque de responsabilité de l'équipe patronale, l'équipe de négociation encourage les membres à continuer de communiquer avec le public et les représentants élus afin de rallier leur soutien à l’égard des améliorations proposées. Vous trouverez du matériel à partager sur le nouveau site des négociations, à l’adresse http://www.personnelscolairedescolleges.org/

 

Un plan meilleur : les propositions du personnel scolaire des collèges pour la première semaine

Vous trouverez plus bas le texte des présentations de l’équipe de négociation du personnel scolaire introduisant les propositions d’amélioration de la qualité de l’éducation et d’équité pour le personnel scolaire. Les propositions de cette semaine abordaient les revendications clés suivantes adoptées par les membres :

  • Établir la liberté académique et la gouvernance collégiale
  • Consolider les droits de propriété intellectuelle
  • Optimiser le libellé afin d’améliorer la représentation syndicale des membres qui travaillent à l'intérieur et à l'extérieur de la province de l'Ontario
  • Établir une formule servant à déterminer la charge de travail des conseillers et des bibliothécaires

Dans chacune des présentations qui suivent, vous trouverez un lien au libellé proposé. La revendication pertinente figure en titre; il est possible que d'autres propositions soient ajoutées sous chaque revendication. Veuillez noter que bien que le texte en lien représente le libellé initial déposé, le libellé et les propositions peuvent être modifiés au cours des discussions; ainsi, afin d’encourager un débat franc et ouvert à la table, ces modifications ne seront pas partagées avec le public tant que les négociations ne seront pas terminées.


Revendications des membres : Établir la liberté académique et la gouvernance collégiale; consolider les droits de propriété intellectuelle

Les Collèges d'arts appliqués et de technologie de l’Ontario ont évolué de façon considérable depuis la création du système. Nous demeurons des collèges communautaires et continuons de jouer un rôle important dans les économies locales et de fournir une formation professionnelle de qualité élevée. Toutefois, plusieurs tendances récentes ont fondamentalement changé la nature de ce que nous faisons et la façon dont nous nous y prenons. Nos collèges offrent maintenant des programmes conjoints avec des universités; enseignent des programmes de professions réglementées; offrent des diplômes d’études appliquées autonomes; offrent des certificats d’études supérieures aux étudiants universitaires; participent à la recherche appliquée; reçoivent des subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) avec des partenaires universitaires ; et embauchent un nombre croissant de titulaires d’un doctorat.

Ces récents développements font que nos établissements doivent changer, et ces changements s’imposent en fait depuis longtemps. Pour répondre aux besoins présents et aborder un avenir dans lequel les collèges sont encore plus intégrés au secteur des universités, les collèges de l’Ontario doivent adopter un modèle d’études postsecondaires complet. Les trois piliers de ce modèle sont la liberté académique, la protection de la propriété intellectuelle du personnel scolaire et les sénats.

Il ne suffit pas que chaque collège ait ses propres politiques en matière de liberté académique et de propriété intellectuelle. Ces protections n’ont de sens que si elles sont intégrées dans la convention collective (CC) et appliquées de manière homogène dans tous les collèges.

Les trois piliers d’un enseignement postsecondaire de qualité ne sont pas nouveaux et, en fait, ils sont sans doute déjà mandatés. La Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire (CEQEP) exige une certaine norme de liberté académique pour approuver les programmes donnant droit à des crédits; les programmes de baccalauréat en sciences infirmières (B.Sc.Inf.) et autres programmes professionnels ont également besoin de la liberté académique du personnel scolaire; et de cette liberté académique dépendent la qualité des diplômes collégiaux et leur acceptation par les autres établissements postsecondaires. En 1990, le gouvernement provincial avait demandé aux conseils des collèges d’autoriser le personnel scolaire et les étudiants à participer au développement du programme d’études. Toutefois, en pratique, ces conseils n’étaient pas vraiment en mesure d'aider à assurer la qualité ou l’orientation des programmes d’études. Seul un sénat élu à majorité enseignante peut atteindre ces objectifs.

En plus de respecter les normes d’éducation postsecondaire établies par le gouvernement de l’Ontario et d’autres organismes de réglementation, un modèle postsecondaire complet se doit d’améliorer et de préserver la qualité de l’éducation. La réalité actuelle dans les collèges de l’Ontario est que l’absence de sénats, de liberté académique et de protection de la propriété intellectuelle a permis à des motifs purement financiers de contrôler les priorités institutionnelles, entraînant une grave érosion de la qualité de l’éducation. 

Nous nous permettons respectueusement d’exprimer notre désaccord en ce qui concerne le point de vue des membres du conseil. Du point de vue du personnel scolaire, les collèges communautaires de l’Ontario sont loin de bien fonctionner et les normes pédagogiques se dirigent sur un terrain dangereusement glissant : 

  • l’effectif des classes et le nombre de dossiers sur lesquels travaillent les conseillers ne cessent d’augmenter; 
  • les heures du programme d’enseignement ne cessent de diminuer; 
  • le contact direct entre les étudiants et le personnel scolaire ne cessent de se perdre;
  • le niveau de l’éducation baisse; et 
  • dans l’intérêt de la « rétention », les étudiants ne reçoivent plus le genre de rétroaction honnête dont ils ont besoin pour apprendre, grandir et, en fin de compte, exceller.

Selon le personnel scolaire, les collèges accordent davantage d’attention aux pressions financières qu’aux normes académiques de nos jours. À l’instar de nos amis du Conseil, nous convenons que le financement inadéquat du gouvernement est responsable des budgets restreints avec lesquels fonctionnent nos collèges. Mais nous avons également observé une croissance importante au niveau du personnel administratif, des augmentations bien au-delà de l’inflation aux salaires des gestionnaires supérieurs et des investissements dans de nouveaux bâtiments, plutôt que dans le personnel scolaire. Nos propositions en ce qui concerne la gouvernance collégiale aideront à rééquilibrer le système collégial de l’Ontario et à réorienter ses priorités pour échapper à l’austérité institutionnelle et à la production de recettes privées, et se concentrer davantage sur le succès des étudiants et l'excellence scolaire.

Visitez www.personnelscolairedescolleges.org/gouvernance_collegiale pour en apprendre plus sur l'importance de la gouvernance collégiale et que ce n’est qu’en permettant aux bonnes personnes de prendre les décisions qu’on peut améliorer la prise de décisions.

Liberté académique

La liberté académique est un élément philosophique et pratique déterminant pour une éducation implicitement considérée postsecondaire. L’éducation de niveau postsecondaire ne consiste pas seulement à réciter les choses par cœur. De par sa nature, elle exige des étudiants qu’ils pensent de façon critique, qu’ils remettent en question les normes et qu’ils s’engagent sur de nouveaux sentiers menant à la connaissance et à l'expérience. Ces aspects de l’enseignement postsecondaire sont nécessaires pour faire progresser les connaissances scientifiques, améliorer la pratique professionnelle, inciter à l'innovation technologique et promouvoir le développement économique.

Pour que nos étudiants maîtrisent les objectifs d’apprentissage et les compétences essentielles à l’employabilité, le personnel qui prodigue leur enseignement doit avoir la liberté de :

  • déterminer la méthode d’enseignement et le matériel pédagogique utilisés;
  • déterminer les évaluations des étudiants;
  • attribuer les notes aux étudiants;
  • contribuer de façon constructive à la création des politiques académiques et exigences du programme;
  • choisir les sujets d’étude et la recherche à poursuivre; et
  • s’exprimer publiquement sur leur collège et les questions de politique publique.

De la liberté académique dépend la qualité de la pédagogie, de l’apprentissage et de la recherche. En outre, la liberté académique du personnel scolaire est essentielle pour faire en sorte que les établissements postsecondaires demeurent des espaces qui nourrissent la réflexion critique et créative nécessaire à l’établissement d’une société démocratique saine.

L’insertion d’un article complet sur la liberté académique et la mise à jour de la classification des postes ne bénéficieront pas seulement au personnel scolaire; ces mesures amélioreront le réseau entier des collèges de l’Ontario. Elles contribueront à rehausser le prestige des collèges aux yeux des autres établissements postsecondaires, au Canada et dans le monde. Elles amélioreront la perception que les gens ont des diplômes accordés par les collèges et les possibilités d’études ultérieures des collégiens. Enfin, elles aideront les collèges à attirer les enseignants les plus qualifiés et à faire en sorte que les bienfaits positifs de l’expertise, de la créativité et de l’innovation du personnel scolaire soient pleinement réalisés. 

Protection de la propriété intellectuelle

Dans les établissements postsecondaires, on sait que la protection de la propriété intellectuelle est absolument nécessaire au succès de tout travail intellectuel. Sans cette protection, le personnel scolaire n’est pas incité à découvrir, innover et créer.

Bien que les Collèges d'arts appliqués et de technologie de l’Ontario soient des établissements publics et que le personnel scolaire mette volontiers son travail intellectuel à la disposition des étudiants et de la communauté, le besoin de protection de la propriété intellectuelle du personnel scolaire demeure critique. Lorsque les membres du personnel scolaire travaillent dans un milieu où l’administration s’approprie régulièrement les produits de leur labeur intellectuel pour augmenter la main-d'œuvre précaire ou la sous-traitance, ils perdent tout intérêt et toute incitation à mettre leur savoir-faire au service du développement des programmes, des étudiants et de la recherche.

Les collèges feraient bien de se rappeler que le service qu’ils fournissent est axé sur l’effort, la créativité et l’innovation du personnel scolaire des collèges. Ce dernier crée les programmes, les cours et le matériel qui deviennent le bien public de l’éducation postsecondaire. Il s’occupe aussi de la recherche qui prend une place de plus en plus grande dans les activités des collèges. Sans le labeur intellectuel du personnel scolaire, le réseau collégial et les collèges n’existeraient pas.

La protection de la propriété intellectuelle permettra au personnel scolaire d’infuser toute leur expertise dans la salle de classe et dans la recherche, ce qui bénéficiera aux étudiants, aux collèges et à la province.

Gouvernance collégiale

Le modèle standard d'administration des établissements postsecondaires au Canada et dans le monde est un modèle de gouvernance bicamérale, dans lequel un conseil des gouverneurs gère les questions financières et un sénat gère les questions académiques. Ce modèle fait en sorte que les impératifs financiers correspondent aux normes académiques. Ensemble, ces deux organes contribuent à l’équilibre critique de nos établissements postsecondaires.  

Le besoin de sénats élus à majorité enseignante dans les collèges de l’Ontario n’a jamais été plus grand. Tandis que les pressions financières augmentent, il est essentiel qu’un organe indépendant soit en place pour veiller à la qualité de l’éducation.  Les sénats permettent au personnel scolaire de participer pleinement à toutes les activités fondamentales de l’établissement, allant de la création des politiques académiques au contrôle de la qualité des programmes et à l’établissement des exigences du programme. Le personnel scolaire suit les instructions du sénat et non pas des administrateurs, lesquels n’ont pas forcément les compétences et l’expérience nécessaires pour faire ce travail. Ensemble, les sénateurs du personnel scolaire, étudiants et administrateurs mettront en place de meilleures politiques et créeront des programmes de qualité supérieure.

Le Collège Sheridan, avec son sénat à majorité enseignante, montre bien l’efficacité d’un tel système dans un collège d'arts appliqués et de technologie. Tous les rapports indiquent que le Sénat du Collège Sheridan fonctionne bien. Les sénateurs du personnel scolaire forment une majorité de 2/3 et le tiers restant est composé de membres de l’administration et d’étudiants. Notre proposition d’instauration de sénats dans les CAAT est fondée sur l'efficacité du Sénat au Collège Sheridan. C’est un modèle qui a déjà fait ses preuves dans le réseau collégial, et nous ne proposons rien d’autre que quelque chose qui existe déjà.

Parlez de la gouvernance collégiale autour de vous et de la façon dont elle peut améliorer les collèges de l'Ontario, et partagez notre courte vidéo animée.

En fin de compte, tout comme pour la liberté académique et la protection de la propriété intellectuelle, des sénats élus à majorité enseignante finiront par avoir un effet positif sur les collèges de l’Ontario. Avec des sénats, les intérêts du personnel scolaire seront pleinement alignés aux intérêts de l’établissement. L’énergie et l'expertise du personnel scolaire s’appliqueront au leadership académique, permettant ainsi des économies administratives considérables, qui compenseront vraisemblablement le coût des heures consignées sur le formulaire de charge de travail (FCT) par les sénateurs du personnel scolaire. Enfin, chaque collège bénéficiera de tous les temps, argent et casse-tête épargnés par des politiques académiques efficacement approuvées par les représentants du personnel scolaire et des étudiants du sénat avant qu’elles soient mises en œuvre.

Voir le nouveau libellé proposé,

 

Revendication des membres : Optimiser le libellé afin d’améliorer la représentation syndicale des membres qui travaillent à l'intérieur et à l'extérieur de la province de l'Ontario

La convention collective (CC) est conclue de bonne foi entre les parties, qui s’engagent à respecter les articles qu’elle contient. L’intégrité même de la CC repose sur cet engagement.

Les griefs, déposés par la section locale, l’employé ou l’employeur, sont explicitement formulés par les parties à titre de mécanisme contractuel pour aborder les différends dans l’application et l’interprétation de la CC pour résolution définitive par un tiers neutre. Les parties profitent de la résolution définitive de leurs différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la CC qui, s’ils ne sont pas résolus, nuisent aux relations de travail.

Le libellé courant de l'article 32.09 limite l’aptitude de la section locale à déposer un grief syndical lorsqu’un employé « pourrait » déposer le même grief. Le libellé est trop large et empêche la section locale d’adresser une préoccupation légitime au moyen de la procédure de règlement des griefs tant qu’un employé n’a pas déposé de grief, sans tenir compte du fait que la question pourrait faire l’objet d’un grief de l’employé. 

Le libellé actuel compromet l’obligation des parties de résoudre de bonne foi les différends en matière d’interprétation au moyen de la procédure de règlement des griefs.  En dépit de la position des collèges qui disent que ces griefs sont frustrants parce que les employés concernés sont généralement satisfaits de la situation, ce libellé affecte négativement et de manière disproportionnée le personnel à charge partielle et probationnaire, nos membres les plus marginalisés et vulnérables, dont le silence ne devrait pas être pris pour une expression de satisfaction. En effet, le libellé courant laisse subsister une échappatoire qui nuit à l’intégrité de la CC.

Nous proposons un libellé qui tienne compte de l’obligation de bonne foi des parties, conformément à la CC, et qui fasse en sorte que les parties apprécient les bienfaits mutuels d’une résolution définitive de leurs différends au fur et à mesure qu’ils se présentent. En outre, le libellé proposé permet d'atteindre un juste équilibre entre ces bienfaits et le désir mutuel des parties d’éviter une duplication coûteuse et inutile des griefs dans la mesure du possible. À cette fin, le libellé proposé permettrait à une section locale de soumettre un grief pour toute violation présumée de la CC, qu’un employé dépose ou ne dépose pas un même grief, mais, plus important encore, il éviterait la duplication des recours.

En conséquence, le libellé proposé prévoit qu’une section locale ne pourrait pas déposer de grief lorsque le recours demandé est le même que celui qui est demandé dans le grief d’un employé. Toutefois, la section locale serait en mesure de déposer un grief lorsqu’elle cherche un recours différent de celui demandé dans le grief d’un employé et/ou lorsque l'employé n'a pas déposé de grief en ce qui concerne l’application ou l’interprétation différente de certains termes de la CC. 

Le libellé proposé rétablit l’intégrité de la CC pour les deux parties et élimine les lacunes courantes de l'article 32.09.

Voir le nouveau libellé proposé,

Revendication des membres : Établir une formule servant à déterminer la charge de travail des conseillers et des bibliothécaires

La définition de classe des conseillers telle qu’elle apparaît dans notre CC courante ne reflète plus le rôle actuel des conseillers dans nos collèges. Cette CC existe depuis de nombreuses années et le rôle des conseillers a évolué à bien des égards, comme d’ailleurs la réalité de nos étudiants et des collèges. Les étudiants dans nos campus ont été exposés à des traumatismes comme jamais auparavant et de plus en plus d’étudiants ont besoin de mesures d’adaptation, à la fois en raison de la prise de conscience accrue dans la population de ces invalidités et du nombre toujours plus grand d’invalidités admissibles, incluant les invalidités liées à la santé mentale. Les collèges ont également subi des pressions pour améliorer la rétention des étudiants. Ainsi, les conseillers offrent désormais une gamme plus large de services liés à la santé mentale, aux mesures d’adaptation et au succès des étudiants. 

Nous proposons donc de mettre à jour la définition de classe des conseillers pour ajouter des rôles tels que le soutien en santé mentale suite à des événements tragiques, l’intervention dans les cas de crise et l’évaluation du risque suicidaire, le développement et l’offre d’ateliers aux étudiants, des entrevues pour les étudiants qui abandonnent leur programme d’études, l’évaluation et la recommandation des mesures d’adaptation scolaire appropriées aux étudiants en situation de handicap temporaire ou permanent, qui a été ou peut être diagnostiqué par un membre d'une profession de la santé réglementée, ainsi que l’engagement des conseillers au niveau des tâches connexes. 

Aussi, le terme orientation de carrière est plus approprié et plus inclusif et en conséquence a remplacé la référence à la prise de décisions en matière de carrière ou d’apprentissage. Afin de refléter cette réalité de manière plus positive et constructive, le terme « problèmes » a également été remplacé par le mot « défis ». 

Il existe également de nouveaux règlements en Ontario en matière de psychothérapie et c'est pourquoi il est important que le libellé reflète certaines des obligations des conseillers réglementés. Par exemple, les services de counselling doivent être fondés sur l’expérience clinique (remplace le mot « appropriés ») et il existe des obligations en ce qui concerne la prise de notes et la tenue des dossiers des clients, ainsi que l’obligation pour de nombreux conseillers de perfectionner et entretenir leurs compétences professionnelles.

D’autre part, lorsque la traduction de la nouvelle CC se fera, il faudra songer à apporter toute une série de changements de forme à la version française courante de la définition de classe afin d’assurer qu’elle est la même dans les deux versions.

Voir le nouveau libellé proposé,

 

Que signifie une demande de conciliation pour les négociations?

La conciliation est couverte par la Loi sur les relations de travail; lorsque l’équipe de négociation dépose une demande de conciliation, cela signifie qu’elle demande au ministère du Travail de désigner un tiers neutre, appelé conciliateur ou agent de conciliation, qui travaillera avec les deux parties pour les aider à aboutir à une entente.

En vertu de la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC), la nomination d'un conciliateur ou agent de conciliation représente aussi une première étape vers un vote de grève. L'équipe n'a pas demandé de vote de grève pour l’instant et continue d'espérer que la nomination d'un conciliateur permettra à l’employeur de réaliser l’importance pour le personnel scolaire des enjeux de gouvernance collégiale et de liberté académique.

Par contre, si l'employeur s’obstine à refuser de participer aux discussions sur la façon de relever au mieux les défis auxquels font face les collèges de l'Ontario, l'équipe de négociation sera contrainte d'envisager des mesures plus sévères. Au besoin, celles-ci pourront inclure la planification d'un vote de grève pour montrer à l'employeur que les membres du personnel scolaire appuient le plan de leur équipe visant l’amélioration de la qualité de l’éducation et l'équité pour le personnel scolaire.

Pour communiquer avec votre équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT, veuillez écrire à: bargaining2017@gmail.com
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