Published on Nov 13, 2017

FAQ sur le vote contractuel

Renseignements à l’intention des membres de la Division du personnel scolaire des CAAT du SEFPO sur le vote contractuel qui aura lieu entre le 14 et le 16 novembre prochains


Pourquoi ne continuons-nous pas de négocier?

Les équipes de négociation du personnel scolaire des collèges (l’équipe syndicale) et du Conseil des employeurs des collèges (l’équipe patronale) sont retournées à la table le jeudi 2 novembre dernier après que le Conseil demande au médiateur nommé par le ministère du Travail de l’ordonner aux parties. Les parties ont négocié tout le weekend pour essayer de conclure une entente. Le matin du lundi 6 novembre, le Conseil a indiqué qu’il n’accepterait pas la dernière proposition de l’équipe de négociation du personnel scolaire et a demandé à la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) de fixer dès que possible la date d’un vote sur la dernière offre du Conseil, conformément à l'article 17(2) de la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC).

Pourquoi devons-nous voter sur l’offre finale du Conseil?

En vertu de l’article 17(2) de la LNCC, le Conseil peut, au plus tôt 15 jours avant l’expiration de la convention collective (dans ce cas, à n’importe quel moment après le 15 septembre 2017), demander par écrit à la CRTO la tenue d’un vote des employés pour accepter ou rejeter la toute dernière offre du Conseil reçue par le syndicat et concernant toutes les questions restées en litige entre les parties.

Quelle sera la question formulée pour le vote?

Les votants auront deux choix :

J'accepte l'offre de l'employeur reçue le 6 novembre 2017.
Je rejette l'offre de l'employeur reçue le 6 novembre 2017.

Pourquoi utilise-t-on un système de vote électronique?

Le Conseil a demandé à la CRTO d’autoriser le personnel scolaire à voter sur le campus et d’exiger que le syndicat suspende toute activité de grève et autorise les étudiants et le personnel scolaire à retourner dans les classes en attendant que les mesures soient prises pour le vote ou, autrement, de permettre le vote électronique et de distribuer des avis et l’offre par courriel.

Le syndicat s’est opposé à toutes les demandes du Conseil et les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur la façon dont le vote serait conduit. Une audience a fait suite et la CRTO a décidé d’autoriser que le vote soit conduit par voie électronique et que les employés reçoivent les renseignements concernant le vote à leur adresse électronique du collège. Voir la décision de la CRTO ici.

Le SEFPO a-t-il contesté la décision de la CRTO?

Les membres ont avancé des préoccupations en ce qui concerne la décision de la CRTO et le processus choisi, et nous en tenons compte. Ces préoccupations ont été abordées avec notre conseiller juridique avant et après l’audience de la CRTO. Le libellé de la LNCC spécifie clairement que le vote doit être conduit sous la surveillance de la CRTO, de la manière établie par la Commission [Article 17 (4)]. Tel que recommandé par l’équipe de négociation, nous demandons aux membres du syndicat de faire campagne en faveur d’un « Non » retentissant lors du vote sur l’offre du Conseil.

Pourquoi faut-il trois jours pour conduire le vote?

Conformément à l’article 17(4) de la LNCC, la CRTO a établi qu’il faudrait quarante-neuf heures pour conduire le vote (voir la décision de la CRTO).

Comment vais-je voter?

Tous les membres (y compris les employés en congé autorisé avant la grève) recevront un courriel de la CRTO à leur adresse électronique professionnelle le lundi 13 novembre, lequel contiendra entre autres un numéro d’identification personnel (NIP) à huit chiffres. Le nom et le logo de la CRTO se trouveront au haut du courriel et le nom et le logo de la compagnie retenue pour conduire le vote, Intelivote, se trouveront au bas du courriel. Les membres pourront voter en ligne, sur leur ordinateur, ou par téléphone. Le vote aura lieu du mardi 14 novembre à 9 h au jeudi 16 novembre à 10 h. Les deux options de vote exigeront le NIP à huit chiffres inclus dans le message que vous recevrez par courriel. Les membres qui n’auraient pas encore voté d’ici au mercredi recevront un rappel par courriel cette journée-là d’Intelivote.

Qu’arrive-t-il si je n’arrive pas à me connecter à mon compte courriel du collège?

L’accès au courriel des collèges n'est pas limité aux postes de travail des campus. Les membres peuvent accéder à leur courriel professionnel de n’importe où. Si votre mot de passe est expiré, vous avez accès comme d’habitude à la réinitialisation sécurisée des mots de passe en self-service (en ligne).

Comment vote-t-on par téléphone?

Pour voter par téléphone, les membres auront aussi besoin du numéro d’identification personnel à huit chiffres reçu par courriel. Quiconque préfère voter par téléphone peut composer le numéro (différent pour l’anglais et le français) qui figurera sur l’avis de scrutin (et dans le message reçu par courriel le lundi). Lorsque vous appelez, on vous demandera votre NIP; on vous lira ensuite la question, puis vous pourrez appuyer sur 1 ou sur 2 pour indiquer votre choix.

Utilisons-nous notre numéro d’adhérent syndical comme deuxième vérification vu que les collèges ne le connaissent pas?

Non. Le Conseil a dressé la liste des votants à partir des listes des collèges. Les sections locales des collèges confirment l’admissibilité des votants en se basant sur les listes de membres et sur les listes utilisées pour le vote de grève.

Est-ce que mon collège ou le Conseil peuvent savoir comment j’ai voté?

Non. Les collèges et le Conseil ne seront pas en mesure de savoir qui a voté quoi, pas plus que le syndicat d’ailleurs. Seule la CRTO aura accès à l’information liée au vote et aux résultats du vote.

Puis-je faire l’objet de mesures disciplinaires si je rejette l’offre de l’employeur?

Non. La LNCC interdit à l’employeur d’empiéter sur vos droits à titre d’employés ou d’intimider ou d’empêcher qui que ce soit d’exercer ses droits, y compris celui de voter. Le syndicat signifiera tout comportement contestable de la part du Conseil ou du collège à la CRTO. L’équipe de négociation du personnel scolaire recommande à l’unanimité que tous les membres votent contre l’offre de l’employeur (voir les raisons ci-dessous).

Le processus de vote électronique est-il conforme à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)?

Oui. Le courriel qui vous sera envoyé, ainsi que le site préparé pour le vote en ligne, sont conformes à la LAPHO. Le système de vote par téléphone est également conforme à la LAPHO; la question sera enregistrée et diffusée à toutes les personnes qui composent le numéro indiqué.

Quand aurons-nous les résultats du vote?

Le vote commencera le mardi 14 novembre à 9 h et se terminera le jeudi 16 novembre à 10h. La CRTO dépouillera les votes peu de temps après et communiquera les résultats au syndicat et au Conseil dès que possible au moyen d’un avis officiel.

Que dois-je faire si je ne peux pas accéder à ma boîte de courriel du collège ou si j’ai des difficultés techniques ou si je perds mon NIP?

Si vous avez des problèmes avec le vote ou si vous perdez votre NIP, communiquez avec le CENTRE D’AIDE AUX VOTANTS d’Intelivote, au numéro sans frais 1-888-281-8683 (entre 8 h et 20 h HE). Le centre d’aide aux votants sera ouvert à partir de 9 h mardi 14 novembre. Quand vous appelez, on vous demandera de confirmer vos renseignements personnels (c.-à-d., votre adresse).

Que dois-je faire si je ne reçois pas de courriel à mon adresse électronique professionnelle?

Vous pouvez quand même voter. Si vous estimez avoir le droit de voter mais n’avez pas reçu de courriel le 13 novembre 2017 avec les instructions de vote et votre numéro d’identification personnel (NIP), communiquez avec le CENTRE D’AIDE AUX VOTANTS d’Intelivote, au numéro sans frais 1-888-281-8683 (entre 8 h et 20 h HE).

Je travaille à plusieurs collèges. Puis-je voter plus d’une fois?

Non. La CRTO a confirmé que les membres qui travaillent dans plusieurs collèges ne peuvent voter qu’une seule fois.

Comment ferai-je pour voter? Que me recommande l’équipe de négociation du personnel scolaire?

L’équipe de négociation du personnel scolaire recommande à l’unanimité que tous les membres du personnel scolaire votent CONTRE l’offre contractuelle présentée par le Conseil de 6 novembre dernier. Cette offre est mauvaise tant pour le personnel scolaire que pour les étudiants :

  • Elle permet aux collèges de continuer d’augmenter le nombre de contractuels, sans aucune restriction. Une augmentation de la précarité de l’emploi ne fait pas partie d’un plan meilleur pour nos collèges.
  • Elle permet aux collèges de se dérober au principe « À travail égal salaire égal » pour le personnel à contrat, même après l’adoption du projet de loi 148, ou Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois.
  • Elle contribuera à faire baisser le pourcentage d’emplois à temps plein dans les collèges. Le personnel scolaire se bat pour un rapport 50:50 d’employés permanents et contractuels; l’offre des collèges ne crée pas les conditions nécessaires au cheminement du personnel à charge partielle vers des emplois permanents et prive les étudiants de l’éducation de qualité qui découle d’une main-d'œuvre stable.
  • En supprimant la limite sur les semaines d’enseignement et les heures supplémentaires du personnel scolaire à temps plein, cette offre permet à l’employeur de confier le travail du personnel à charge partielle au personnel à temps plein. Cela signifie que le personnel à charge partielle recevra moins d’heures d’enseignement.
  • Cette offre ne fait rien pour reconnaître que le personnel scolaire a besoin de liberté académique pour sauvegarder la qualité de l’éducation pour nos étudiants.
  • Le protocole de retour au travail inclus dans cette offre n’a pas beaucoup changé par rapport au protocole de 2006. Ce protocole avait laissé des milliers de membres du personnel scolaire sans un sou en contrepartie des heures supplémentaires travaillées à leur retour au travail.
  • Les collèges ont imposé un vote sur une offre qui est bourrée de concessions et qui n’inclut toujours rien sur la liberté académique.
  • La meilleure façon pour les collèges de conclure une convention collective est de négocier, et pas d’imposer un vote qui a déjà été rejeté par l’équipe de négociation du personnel scolaire.

Y a-t-il un numéro que je peux composer au syndicat pour obtenir plus d’information?

Oui. Le numéro d’appel de la ligne du SEFPO réservée au personnel scolaire des collèges est le 1-844-661-5433.